Code du travail


Les entreprises doivent afficher sur les lieux de travail les dispositions du code du travail et du code pénal sur le harcèlement sexuel et moral, suite à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.. Le règlement intérieur doit également être mis en conformité avec les dispositions en vigueur.. Conforme à la loi 2022-401 du 21 Mars 2022. L'article 225-1 a été modifié et apporte des changements concernant les lanceurs d'alerte.

61.8EUR :

+ D'INFOS COMMANDER

Offres similaires :

logo HELLA Projecteur de travail HELLA 1GB 006 213-107 image 58.8€
logo HELLA Projecteur de travail HELLA 1GJ 958 130-461 image 513.5€
logo Registre piqûre Inspection du travail, CHSCT, observations, mise en demeure. Format 24x32cm 16p image 34.2€
logo HELLA Projecteur de travail HELLA 1GB 996 147-101 image 492.9€
logo Duel Code Ni-mh 9.6v 1600mah Noir - Noir - Size: One Size - unisex image 19.49€
logo HELLA Projecteur de travail HELLA 1GA 996 142-301 image 635.9€
logo Hachette Pratique SIMPLISSIME - Le livre de philo le plus facile du monde image 16.99€
logo HELLA Projecteur de travail HELLA 1GA 996 142-091 image 481.9€
logo HELLA Projecteur de travail HELLA 1GL 008 090-201 image 73.9€
RECHERCHE
NEWSLETTER PROMO

    Je veux recevoir les offres et promos des partenaires